Conditions générales de vente – Continuing Professional Development courses
Conditions générales de LUNEX
1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties concernant l’inscription aux formations organisées par LUNEX.
2. En s’inscrivant en ligne, sur le site internet www.lunex.lu, aux formations organisées par LUNEX, le Participant reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve le contenu et l’application des présentes Conditions Générales.
3. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout Participant inscrit aux formations organisées par LUNEX, même si elles sont en contradiction avec les conditions générales ou particulières du Participant.
4. LUNEX se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales, sans en avertir personnellement le Participant et sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnité. Toutefois, les Conditions Générales en vigueur au moment de l’inscription restent d’application pour lesinscriptions en cours.
5. Le texte des présentes Conditions Générales est disponible sur le site internet www.lunex.lu et peut être sauvegardé et/ou imprimé par le Participant. Il peut en outre être envoyé sur simple demande à toute personne intéressée.
Art. 1 Définitions
1. Le terme « Fournisseur » désigne l’organisateur des formations soit LUNEX, Société Anonyme luxembourgeoise, dont le siège social est situé au 50, Avenue du Parc des Sports L-4671 Differdange et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B190186. Le terme « Participant » désigne toute personne physique ou toute personne morale qui inscrit une personne privée aux formations organisées par LUNEX et qui, de ce fait, a pris connaissance et accepte sans réserve le contenu et l’application des présentes Conditions Générales.
2. Le terme « Formateur » désigne toute personne physique impliquée dans l’enseignement des formations organisées par LUNEX.
3. Le terme « Parties » désigne à la fois le Fournisseur et le Participant.
Art. 2 Inscription
1. Les formations organisées par LUNEX sont annoncées sur le site internet www.lunex.lu. Le Fournisseur offre au Participant la possibilité de s’inscrire (c’est-à-dire de réserver une place au cours) aux formations organisées par LUNEX, en remplissant le formulaire électronique sur le site internet www.lunex.lu.
2. Les formations sont prises en considération selon la date de leur arrivée.
3. LUNEX se réserve le droit de refuser une inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions d’admission à la formation qui sont mentionnées sur le site internet www.lunex.lu dans la description des formations sous la rubrique « public cible ».
4. Toute inscription n’est effective qu’à dater du paiement de l’intégralité du prix, ou de l’acompte, effectué sur le compte bancaire du Fournisseur, conformément à l’article 3 des présentes Conditions Générales.
5. La date de clôture des inscriptions est fixée à trois semaines avant le début de la formation et dans les limites des places disponibles. LUNEX se réserve le droit de modifier cette date de clôture. A la date de clôture des inscriptions, l’intégralité du prix, de l’acompte devront avoir été versé via un versement sur le compte bancaire du fournisseur.
6. Le Participant ne peut céder tout ou partie des droits découlant de son inscription à un tiers sans l’accord écrit et préalable du Fournisseur.
7. Le lieu où sera organisée la formation est indiqué sur le site internet pour chaque formation. LUNEX se réserve le droit de modifier le lieu de formation. Si un lieu de formation est modifié, LUNEX avertira chaque participant inscrit à la formation par email.
Art. 3 Paiement
1. Le montant des frais d’inscription aux formations organisées par LUNEX est indiqué sur le site internet www.lunex.lu pour chaque formation.
Dans un délai de sept jours après avoir rempli le formulaire d’inscription électronique sur le site Internet www.lunex.lu, le solde du montant des frais d’inscription doit être versé sur le compte bancaire du Fournisseur ci-après mentionné avec, en référence, l’intitulé des cours suivi des nom et prénom du Participant :
BGL BNP Paribas
IBAN : LU86 0030 0280 1112 0000 ;
BIC : BGLLLULL ;
Account holder: LUNEX S.A.
Référence : Nom Prénom. « Nom de la formation »
2. L’inscription prend pleinement effet qu’à dater de ce paiement.
3. Le prix en vigueur lors de l’inscription du Participant est libellé en Euro. Il est valable pour la formation en cours et peut être modifié à chaque réédition de la formation.
Art. 4 Annulation de l’inscription par le participant
1. Le Participant peut uniquement annuler son inscription par email à l’adresse cpd@lunex.lu. L’annulation d’une inscription donnera lieu au paiement des sommes suivantes, la date de réception du courrier recommandé visé au paragraphe précédent faisant foi :
> En cas d’annulation portée à la connaissance du Fournisseur plus de trente (30) jours avant la date de clôture des inscriptions, le Participant ne devra payer aucune somme au Fournisseur.
> En cas d’annulation portée à la connaissance du Fournisseur entre trente (30) jours de la date du début de la formation et quinze (15) jours avant le début de la formation, le Participant devra payer au Fournisseur 50% des frais d’inscription à titre de dédommagement pour les frais administratifs.
> En cas d’annulation portée à la connaissance du Fournisseur entre quinze (15) jours de la date de début de la formation et la date du début de la formation, , le Participant devra payer au Fournisseur l’intégralité (100%) des frais d’inscription à titre de dédommagement pour les frais administratifs.
> Ces conditions d’annulation sont valables pour toute annulation.
2. Lors d’une annulation d’un participant à moins de 30 jours avant le début du cours, si un remplaçant peut être trouvé par le participant, l’intégralité (100%) des frais d’inscription sera remboursée après paiement des frais d’inscription du remplaçant.
3. Les jours manqués pendant un cours (ou module de cours) pour maladie ou accident pourront être rattrapés gratuitement lors d’un prochain cours. À cet égard, il est précisé que pour que la maladie soitaccordée, le participant doit présenter une dûment documentation appropriée prouvant qu’il est dansl’incapacité de suivre le cours.
Art. 5 Annulation par le fournisseur
1. En cas de survenance d’un cas de force majeure ou de manque d’inscriptions suffisantes aux formations organisées, le Fournisseur aura le droit d’annuler la formation ou d’en modifier les dates.
2. En cas d’annulation d’une formation, le Participant sera intégralement remboursé des sommes qu’il aura déjà versées au Fournisseur sans qu’il n’ait droit à une quelconque autre indemnité.
3. En cas de modification des dates d’une formation avant le début de celle-ci ou d’un premier module pour les formations modulaires, le Participant aura le droit de demander au Fournisseur l’annulation de son inscription ainsi que le remboursement intégral des sommes qu’il aura déjà versées au Fournisseur sans qu’il n’ait droit à une quelconque autre indemnité. Cette demande devra être portée à la connaissance du Fournisseur par email (cpd@lunex.lu) dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la date à laquelle le Fournisseur aura informé le Participant du changement de dates. Sans réaction de la part du Participant dans ce délai, son inscription sera considérée comme confirmée pourles nouvelles dates.
Attestation de participation
1. Le participant ayant complété un minimum de 90% de l’intégralité de la formation recevra une attestation de participation délivrée par LUNEX.
Art. 6 Droits intellectuels
1. Ni l’inscription ni la participation aux formations organisées par le fournisseur ne confèrent au Participant le droit d’enregistrer, de faire enregistrer, de reproduire, de diffuser, de vendre, de distribuer, de céder ou d’adapter le contenu ou la forme des cours, sans l’accord écrit et préalable du Fournisseur.
2. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d’auteur, afférents aux documents remis au Participant dans le cadre des formations restent la propriété de l’enseignant et/ou du Fournisseur.
Art. 7 Vie privée
Conformément au Règlement général sur la protection des données (règlement européen RGPD) entré en vigueur le vendredi 25 mai 2018, LUNEX applique les droits suivant :
> Droit à l’information préalable
Les participants sont informés que LUNEX enregistre des informations personnelles et que le personnel administratif à accès à ces informations.
> Droit de consentir
En s’inscrivant aux formations organisées par LUNEX, le participant consent à fournir à LUNEX les informations règlementaires nécessaires à l’inscription.
> Droit d’accès
Toute personne inscrite aux formations organisées par LUNEX ou à la newsletter à le droit d’accès à ses informations. Elles peuvent pour cela adresser un mail à dpo@lunex.lu. pour contacter le responsable de vos données, appelé « Data protection officer » (DPO).
> Droit de rectification
Toute personne inscrite aux formations organisées par LUNEX ou à la newsletter à le droit de rectification de ses informations personnelles. Vous pouvez pour cela modifier vos informations personnelles par mail à dpo@lunex.lu
> Droit d’opposition
Toute personne inscrite aux formations organisées par LUNEX ou à la newsletter à le droit d’opposition à l’utilisation par des tiers externes de ses informations. Actuellement, LUNEX ne diffuse pas les données personnelles à aucun partenaire. Si une proposition devait s’effectuer nous vous demanderions votre consentement ou votre opposition.
> Droit « à l’oubli »
Toute personne inscrite aux formations organisées par LUNEX ou à la newsletter à le droit à l’effacement des données la concernant. Vous pouvez pour cela adresser un mail à dpo@lunex.lu. Pour la newsletter vous pouvez cliquer sur le lien « Ne plus recevoir cette newsletter » en bas de la newsletter.
Art. 8 Droit applicable
1. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit luxembourgeois à l’exclusion de tout autre droit.
2. Tout différend relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales ou en relation avec celles-ci, que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, sera soumis aux tribunaux Luxembourgeois.